J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : SOCV0511912S
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Alain Jacq, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation de la construction.Article 2
Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale, ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.Article 3
Délégation est donnée à M. Patrice Lanco, inspecteur général de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en oeuvre de la politique du logement.Article 4
Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.Article 5
Délégation est donnée à M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'aménagement et de l'urbanisme.Article 6
Délégation est donnée à Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat.Article 7
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
F. Delarue